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Promulgation de la loi pour une République numérique au Journal officiel

La loi pour une République numérique a été promulguée par le président de la République le 7 octobre 2016 et publiée au Journal officiel le 8 octobre. Le texte issu de la commission mixte paritaire du 29 juin 2016 est adopté à l’unanimité au Sénat, le 28 septembre 2016, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications de textes déjà en vigueur dans de très nombreux domaines. On notera la mise en exergue des logiciels et formats libres, l’ouverture des bases de données publiques.

Du côté de l’éducation, dans son chapitre 2 sur l’économie du savoir, l’article 31 de la loi impulse une nouvelle ère pour la formation à distance en modifiant le code de l’éducation. L’article L611-8 traitant des enseignements numériques est modifié en ce sens que ces derniers peuvent désormais se substituer aux enseignements en présentiels, ont un statut équivalent et peuvent donner lieu à diplomation.

 » Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. »

Du côté de la recherche, outre les ouvertures des bases de données, l’article 30 complète le code de la recherche, article L. 533-4, en introduisant la possibilité de rendre public un travail de recherche quels que soient les droits accordés à un éditeur 6 mois après publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales dès lors que le travail a été financé au moins à moitié par un fond public.

Du côté de l’accessibilité, les établissements disposent de 3 ans pour rendre « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique » accessibles aux personnes soufrant d’un handicap. L’article 106 modifie l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en introduisant la nécessité de mettre en place un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’indiquer sur la page d’accueil du service l’état d’avancement du projet. Le défaut de mise en conformité est susceptible d’être puni d’une amende administrative allant jusqu’à 5000 €.